Quelles sont nos compétences ?
Des missions variées et pourtant très liées...
Le syndicat est constitué sous forme d’un syndicat mixte à la carte et dispose des compétences obligatoires transférées par l’ensemble des membres et des compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
Ces compétences correspondent à deux finalités : prévention des inondations et préservation des milieux aquatiques.
La GEMAPI, le PAPI, NATURA 2000...
GEMAPI
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
C’est un bloc de compétences définies par l’Etat, les quatre missions principales obligatoires du Syndicat sont définies par la GEMAPI.
La loi a construit la GEMAPI sur un principe de solidarité intercommunale à l’échelle des bassins versants. Le financement des actions se fait par une taxe facultative sur les contributions directes locales (Taxe foncière, et cotisations foncières des entreprises). Elle est levée de façon homogène sur l’ensemble de l’EPCI.
Cela signifie que tous les habitants d’un bassin versant sont concernés par la gestion du cours d’eau et des conséquences en terme d’inondation ou d’érosion des berges. Il en résulte par exemple la nécessité de zones d’expansion de crues en amont afin de diminuer la vulnérabilité des habitants en aval.
Ses interventions ne sont envisageables que si l’intérêt général et la sécurité publique sont en jeu.
C’est sur une DIG (Déclaration d’Intérêt Général) que le SMAA s’appuie pour toute intervention sur des berges privées d’un cours d’eau.
Ce document permet de réaliser l’ensemble des actions d’entretien et de restauration inscrites dans un PPG (Programme Pluriannuel de Gestion) avec de l’argent public en substitution aux actions des propriétaires. »
Pour en savoir plus :
PAPI
Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations
Un PAPI a pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation sur un bassin de risque cohérent, en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement.
Le programme du PAPI se décline en 7 axes :
Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations
Axe 3 : alerte et gestion de crise
Axe 4 : prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme
Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Axe 6 : ralentissement des écoulements
Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques.
Pour en savoir plus :
NATURA 2000
Un réseau européen
Ce sont des espaces reconnus d’intérêt écologique au niveau européen, abritant des habitats naturels et des espèces remarquables ou menacées.
Concernant la gestion des sites Natura 2000, la France se base sur 2 principes :
– Le volontariat : aucun propriétaire de parcelles inclus dans le site ne peut être obligé de mettre en œuvre les actions du Docob (Le document d’objectifs est le plan de gestion d’un site Natura 2000). Cela doit être un choix et une réflexion menée avec la structure animatrice du site à l’initiative du propriétaire.
– La contractualisation : la mise en œuvre de certaines actions donne droit à un financement pouvant atteindre 100%. Pour cela le propriétaire qui a choisi de réaliser l’action passe un « Contrat » et bénéficie d’un accompagnement de l’animateur pour le montage du dossier.
Pour en savoir plus :